Contrôle DDPP :
vos droits + plan d'action
Un inspecteur se présente à la porte. Vous avez des droits, des obligations, et une fenêtre pour corriger avant que ça s'aggrave. Ce guide les détaille point par point, du premier bonjour jusqu'à la contre-visite.
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CE QU'IL Y A DEDANS
Concret,
prêt à l'emploi.
Le déroulé réel d'une inspection
Les 8 étapes chronologiques d'un contrôle DDPP, de la présentation de la carte professionnelle à la rédaction du rapport Alim'confiance, durée moyenne 1h30 à 3h.
Vos droits et limites légales
Ce que vous pouvez exiger (vérifier l'identité de l'inspecteur, formuler des observations écrites, exercer un recours gracieux sous 2 mois) et ce qui est hors de question (refuser l'entrée = délit).
Les 4 niveaux de suite possibles
Du rapport d'observation simple à la fermeture administrative immédiate : circonstances, délais de correction (15 jours à 3 mois), montants d'amende (jusqu'à 15 000 € personne physique) et procédure PV.
Plan d'action post-inspection
Séquence en 6 étapes pour corriger dans les délais, documenter avec photos datées, transmettre un plan écrit à la DDPP et se préparer à la contre-visite.
Pour aller plus loin : Inspection DDPP : comment passer son contrôle 2026 et Audit hygiène restaurant : comment se préparer en 2026.
Avant de télécharger.
Est-ce que l'inspecteur doit prévenir avant de venir ?
Non. Un contrôle DDPP se déroule sans avis préalable, pendant les heures d'ouverture. L'inspecteur doit en revanche présenter sa carte professionnelle à l'arrivée — vous avez le droit de la vérifier avant de lui ouvrir les locaux.
Que se passe-t-il concrètement après une mauvaise note Alim'confiance ?
Le résultat est publié sur alim-confiance.gouv.fr et reste visible un an. Selon le niveau : une lettre de rappel, une mise en demeure avec délai de correction, ou dans les cas les plus graves une fermeture préfectorale immédiate. Le guide détaille chaque palier avec les délais associés.
Peut-on contester les observations de l'inspecteur ?
Oui. Vous disposez de 2 mois pour déposer un recours gracieux auprès de la DDPP, puis un recours hiérarchique ou contentieux devant le tribunal administratif. Il faut consigner vos observations par écrit avant de signer le rapport d'inspection.
Ce guide PDF est-il vraiment gratuit ?
Oui, sans condition. Vous laissez votre email, vous recevez le PDF directement. Pas de carte bleue, pas d'inscription à un abonnement, pas de relance automatique.