Loi AGEC restauration : quelles obligations en 2026

En bref. La loi AGEC (n° 2020-105 du 10 février 2020) impose une obligation universelle — ne jamais rendre volontairement impropres à la consommation des denrées encore consommables, sous peine de 3 750 € d'amende — mais réserve le diagnostic gaspillage et la convention de don obligatoire aux établissements de restauration collective dépassant 3 000 repas par jour. Pour l'immense majorité des restaurants indépendants, la vraie question n'est donc pas la conformité légale, mais la marge jetée chaque semaine à la poubelle sans que personne ne l'ait chiffrée.

Contexte / Définition

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire est souvent citée en bloc par les restaurateurs, comme si elle imposait les mêmes obligations à tout le monde. Ce n'est pas le cas, et cette confusion coûte cher : certains croient être hors-la-loi alors qu'ils ne le sont pas, d'autres pensent être tranquilles alors qu'ils enfreignent la seule règle qui les concerne vraiment.

En 2026, l'enjeu pour un restaurant indépendant n'est presque jamais le contrôle administratif — il est la marge perdue chaque semaine sur des produits jetés qui auraient pu être vendus, transformés ou donnés.

Un restaurant indépendant est-il vraiment concerné par la loi AGEC ?

Réponse directe : sur l'essentiel des obligations, non — le diagnostic gaspillage et la convention de don visent la restauration collective au-delà de 3 000 repas/jour. Sur un point précis, oui, sans exception de taille : l'interdiction de rendre une denrée consommable impropre à la consommation.

Ce qui vise uniquement les gros volumes

L'obligation de réaliser un diagnostic préalable, de mettre en place un plan d'action, et de proposer une convention de don à une association habilitée cible les exploitants de restauration collective dépassant 3 000 repas par jour, ainsi que certains acteurs de l'agroalimentaire au chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros. Un restaurant indépendant, même très fréquenté, se situe très rarement à ce niveau de volume.

Ce qui vise tout le monde, sans seuil

L'interdiction de rendre impropres à la consommation des denrées encore consommables — javel versée sur des invendus, produits volontairement écrasés — s'applique à tout établissement, quelle que soit sa taille. C'est une pratique ancienne, née d'une volonté de décourager la récupération dans les poubelles, que la loi a explicitement fermée. Voir les obligations légales du restaurant en 2026 pour la replacer parmi l'ensemble des textes qui s'imposent à un établissement, quelle que soit sa taille.

Comment donner ses invendus sans y être obligé ?

Un restaurant sous le seuil des 3 000 repas/jour n'a aucune obligation de don, mais peut y trouver un intérêt réel, à la fois pour limiter le gaspillage et pour un avantage fiscal.

Étape 1 — Trouver une structure d'accueil locale

La plupart des territoires ont une association d'aide alimentaire en mesure d'accepter des dons ponctuels ou réguliers, sans nécessiter d'accréditation nationale de la part du restaurant donateur.

Étape 2 — Formaliser un minimum, même sans convention type

Une convention type existe pour les gros donateurs, mais un accord simple — nature des dons, fréquence, modalités de remise — suffit à sécuriser la démarche pour un petit établissement.

Étape 3 — Conserver les justificatifs pour la réduction d'impôt

Le don ouvre droit à une réduction d'impôt au titre de l'article 238 bis du CGI dès lors que l'association bénéficiaire répond aux critères d'intérêt général — gestion désintéressée, activité non lucrative. Un reçu de don et une valorisation raisonnable de la marchandise donnée suffisent en général à justifier l'avantage fiscal.

Cas pratique — Lunch Wagon 2023-2026

Au Lunch Wagon, mon food truck burger repris en redressement judiciaire à Albi, je savais qu'un service de fin de semaine générait presque toujours un surplus de pain à burger — la commande devait couvrir une pointe d'affluence incertaine, et le pain qui ne partait pas le soir même ne se vendait plus le lendemain. Certains soirs creux, ça représentait une quinzaine de pains invendus, plus une part de garniture fraîche préparée en trop.

En me renseignant sur la loi AGEC pour savoir ce qui m'était réellement imposé — un doute fréquent chez les indépendants — j'ai réalisé que je n'étais absolument pas concerné par l'obligation de diagnostic ou de convention de don : je préparais loin, très loin, des 3 000 repas par jour qui déclenchent cette obligation. Rien ne m'obligeait légalement à agir.

J'ai pourtant pris contact avec une petite association locale d'aide alimentaire pour lui proposer les invendus de fin de service les soirs où le surplus était prévisible. Pas de convention formelle lourde, juste un accord oral et un créneau de dépôt fixé. Mon comptable m'a signalé, presque en passant lors d'un point trimestriel, que ces dons ouvraient droit à une réduction d'impôt au titre de l'article 238 bis du CGI — un avantage auquel je n'avais même pas pensé en démarrant la démarche, faite d'abord pour ne plus jeter du pain encore bon.

Jeter systématiquement, don informel ponctuel ou suivi structuré des invendus ?

Les trois options évitent un problème légal — le vrai écart se joue sur la marge récupérée ou perdue, pas sur le risque de contrôle.

Source officielle

Erreurs fréquentes

Erreur 1 : confondre restauration collective et restauration commerciale classique. Le seuil des 3 000 repas/jour vise les cuisines centrales, cantines et structures de restauration collective — pas un restaurant ou un food truck qui sert quelques dizaines à quelques centaines de couverts par jour.

Erreur 2 : continuer une pratique de destruction volontaire par habitude. Verser de l'eau de javel sur des invendus pour éviter qu'ils soient récupérés dans une poubelle reste la seule pratique universellement interdite — et la plus facile à corriger, puisqu'elle ne demande aucune démarche, juste d'arrêter.

Erreur 3 : donner sans garder aucun justificatif. Un don fait de bonne foi, mais sans reçu ni valorisation, ne pourra jamais être présenté pour la réduction d'impôt de l'article 238 bis du CGI le jour de la déclaration.

Erreur 4 : ne jamais mesurer ce qui part réellement à la poubelle. Sans mesure, impossible de savoir si le gaspillage est marginal ou s'il représente une part significative de la marge — voir le suivi des pertes matière pour la méthode de mesure.

Conclusion

La loi AGEC en restauration se résume à une distinction simple mais souvent ignorée : une obligation universelle et légère, des obligations lourdes réservées aux gros volumes.

1. L'interdiction de destruction volontaire s'applique à tous. Aucun seuil ne dispense de cette règle, même le plus petit établissement.

2. Le diagnostic et la convention de don visent la restauration collective au-delà de 3 000 repas/jour. La quasi-totalité des restaurants indépendants n'y est jamais soumise.

3. Le don volontaire, même hors obligation, peut être fiscalement intéressant. L'article 238 bis du CGI ouvre une réduction d'impôt à qui garde ses justificatifs.

Le vrai sujet, pour un indépendant, n'est presque jamais la conformité — c'est de savoir enfin combien coûte, chaque semaine, ce qui part à la poubelle plutôt qu'au client ou à une association.

Dernière mise à jour le 2026-09-26. Rédigé par Cyril Quesnel, fondateur Onrush, chef entrepreneur (La Verrerie 2015-2018, Lunch Wagon 2023-2026).