Ouvrir un restaurant en 2027 : les démarches
7 démarches, leurs justificatifs et les délais à anticiper.
À retenir avant de commencer
- Local : validez les travaux et autorisations avant le bail.
- DDPP : déclarez avant le démarrage de l'activité concernée.
- Alcool : déclarez au moins 15 jours avant l'ouverture.
Pour 2027, recontrôlez les formulaires, tarifs et décisions locales.
Étape 1 — Vérifier le local, le budget et la forme de l'entreprise
Avant le bail, vérifiez la destination du local, l'extraction, les travaux, l'accessibilité et les contraintes de copropriété. Un ancien commerce n'est pas automatiquement adapté à un restaurant : demandez à la mairie les autorisations nécessaires.
Chiffrez le financement et comparez les formes d'entreprise avec votre expert-comptable, à partir de vos achats, investissements et prévisions de chiffre d'affaires.
Création de l'entreprise : statuts, formalités et engagements
Selon votre situation et le nombre d'associés, examinez l'EI, l'EURL, la SARL, la SASU ou la SAS. La micro-entreprise est un régime fiscal et social de l'entreprise individuelle : elle ne permet pas de déduire vos charges réelles comme au régime réel. Avec des achats, un loyer et des investissements importants, comparez ces régimes. Vérifiez les seuils micro et les règles de TVA applicables en 2027.
L'immatriculation passe par le Guichet unique des formalités des entreprises. Une société prépare notamment ses statuts, son dépôt de capital et son annonce légale. Les frais dépendent de sa forme et des formalités : consultez les tarifs au moment du dépôt, sans montant forfaitaire supposé.
Des actes sont possibles pour une société en formation. Si vous signez avant l'immatriculation, faites encadrer les engagements et leur reprise par la société. Le délai d'attribution du SIRET dépend de l'instruction : gardez une marge dans votre calendrier.
Sources : ouvrir un restaurant, immatriculer une société et régime fiscal de la micro-entreprise.
Étape 2 — Déclarer l'activité alimentaire avant son démarrage
Si vous préparez, manipulez ou commercialisez des denrées d'origine animale ou des aliments qui en contiennent, déclarez l'activité à la DDPP ou au service départemental compétent avant son démarrage. Viandes, poissons, œufs et produits laitiers sont concernés, même comme ingrédients.
Conservez la preuve du dépôt. Cette déclaration ne vaut ni validation de votre cuisine ni agrément sanitaire.
DDPP : formulaire, reprise d'activité et agrément
Au 27 octobre 2026, utilisez la télédéclaration officielle ou le Cerfa 13984*06. Gardez la preuve du dépôt ou le récépissé.
En cas de reprise avec changement d'exploitant, le repreneur fait sa propre déclaration. Déclarez également un changement d'adresse ou de nature d'activité.
Pour une remise directe au consommateur, ne confondez pas déclaration et agrément. Si vous fournissez d'autres établissements, faites préciser votre régime par la DDPP : agrément, dérogation ou exception, selon les produits et les conditions de fourniture.
Source : déclarer une activité alimentaire et vérifier le régime d'agrément.
Étape 3 — Vérifier la formation hygiène et préparer le PMS
Aucun diplôme de cuisine n'est obligatoire. En restauration commerciale, identifiez au moins une personne de l'établissement ayant la formation spécifique en hygiène alimentaire de 14 heures minimum, ou une équivalence valable. Conservez les justificatifs.
Préparez le plan de maîtrise sanitaire (PMS) avant le premier service. Les obligations d'hygiène de toute l'équipe restent distinctes de cette formation spécifique.
Hygiène : équivalences, organisme autorisé et obligations de l'équipe
Deux équivalences sont à vérifier sur justificatifs :
- Expérience : trois ans minimum dans une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant. Trois ans comme salarié de cuisine ne suffisent pas.
- Diplôme ou titre : présence sur la liste de l'arrêté du 18 novembre 2024 et délivrance postérieure au 1er janvier 2006. Tout diplôme de restauration ne donne pas automatiquement l'équivalence.
Si la formation est nécessaire, choisissez un organisme autorisé par le préfet de région, présent sur la liste DRAAF, DRIAAF ou DAAF compétente. Qualiopi ne suffit pas à vérifier cette autorisation. Gardez l'attestation ou les justificatifs d'équivalence.
Le ministère n'indique pas de renouvellement périodique obligatoire pour cette formation spécifique. Les pratiques et compétences doivent toutefois rester adaptées à l'activité.
Toute personne manipulant des aliments doit recevoir un encadrement et des instructions et/ou une formation adaptés à son poste. Les responsables des procédures fondées sur les principes HACCP doivent avoir une formation appropriée. Ces obligations subsistent si une personne bénéficie d'une équivalence.
Le PMS comprend bonnes pratiques, nettoyage, températures, traçabilité, gestion des non-conformités et procédures adaptées à l'activité. Ni la déclaration DDPP ni une attestation ne le remplacent.
Consultez nos guides de la formation hygiène alimentaire en restaurant et du plan de maîtrise sanitaire complet.
Étape 4 — Choisir la licence alcool et respecter le délai de déclaration
Sans alcool, la licence alcool et le permis correspondant ne sont pas requis pour cette seule activité de restauration.
Si vous en servez, distinguez permis d'exploitation, licence adaptée et déclaration administrative. Déposez la déclaration au moins 15 jours avant l'ouverture : en mairie, ou en préfecture à Paris et en Alsace-Moselle. Conservez le récépissé.
Alcool : quelle licence, quelle formation et quelles exceptions ?
La licence dépend des boissons et du mode de vente :
- Petite licence restaurant : boissons du groupe 3, dont vin, bière et cidre, à l'occasion des principaux repas, comme accessoires à la nourriture.
- Licence restaurant : autres boissons alcoolisées autorisées, dans les mêmes conditions de repas.
- Licence III : boissons du groupe 3 consommées sur place hors repas.
- Licence IV : autres boissons alcoolisées autorisées consommées sur place hors repas.
Une licence restaurant n'autorise pas à transformer librement la salle en bar après le service. La licence IV reste soumise aux horaires et restrictions locales. Sa création n'est pas autorisée : examinez l'acquisition et les possibilités de transfert d'une licence existante. Son prix n'est pas un tarif administratif fixe.
Le permis d'exploitation demande une formation auprès d'un organisme agréé, généralement de 20 heures au moins sur trois jours au moins, avec des aménagements selon l'expérience. Présentiel ou visioconférence sont prévus selon l'organisme. Le permis est valable 10 ans ; son renouvellement demande au moins 6 heures de formation. Vérifiez le parcours et le tarif adaptés à votre situation.
Utilisez le formulaire de déclaration en vigueur. Vérifiez dès le début que le local et la licence sont exploitables à l'adresse choisie.
La vente d'alcool à emporter entre 22 heures et 8 heures exige une formation et un permis spécifiques ; elle ne se confond pas avec le service sur place.
Sources : licences et permis d'exploitation et vente d'alcool la nuit. Notre guide de la licence de débit de boissons complète les démarches.
Étape 5 — Traiter l'accessibilité et l'incendie avant les travaux
Faites confirmer le classement ERP, l'effectif admissible et les autorisations nécessaires avant les travaux. Prévoyez accessibilité, sécurité incendie et registres.
Sur dossier complet, l'instruction peut demander quatre mois pour l'autorisation de travaux ou cinq mois pour un permis de construire ERP. Un ERP de 5e catégorie sans local à sommeil est dispensé d'autorisation d'ouverture ERP, mais reste soumis aux autres obligations.
ERP : seuils, accessibilité et portée des autorisations
Un restaurant est un établissement recevant du public, généralement de type N. Le classement dépend notamment de l'effectif du public et de sa répartition entre niveaux.
Pour le type N, les seuils séparant la 5e catégorie des catégories supérieures sont 100 personnes en sous-sol, 200 en étages et 200 sur l'ensemble des niveaux. La 5e catégorie suppose de rester en dessous des seuils applicables. Faites confirmer classement et effectif par la mairie et, selon le dossier, le service de sécurité compétent.
Vérifiez :
- Accessibilité aux handicaps moteurs, sensoriels et cognitifs : cheminements, entrée, circulation, équipements et sanitaires selon la configuration et les règles du bâtiment.
- Sécurité incendie : dégagements, alarme, éclairage, moyens de secours, appareils de cuisson, vérifications et consignes adaptés au classement.
- Registres : registre de sécurité tenu à jour et informations d'accessibilité requises.
Une dérogation d'accessibilité est possible sous conditions dans certains bâtiments existants ; l'exploitant ne décide jamais seul d'une exemption.
Demandez les autorisations avant de commencer les travaux. Les délais d'instruction annoncés partent d'un dossier complet : trois mois peuvent être insuffisants pour préparer l'ouverture.
L'exception d'autorisation d'ouverture des ERP de 5e catégorie sans sommeil ne dispense ni des autorisations de travaux nécessaires, ni de la sécurité et de l'accessibilité. Dans les autres situations, vérifiez la procédure d'ouverture et les éventuelles visites avant de fixer votre date.
Sources : classement ERP, autorisations de travaux, accessibilité, sécurité incendie et règles d'ouverture rappelées par la préfecture d'Eure-et-Loir.
Étape 6 — Assurer ce qui doit l'être et couvrir vos risques
La seule activité de restauration n'impose pas de RC Pro obligatoire : il n'existe pas d'obligation générale d'assurance pour cette activité. Vérifiez séparément les obligations liées au local loué, aux véhicules et à l'occupation du domaine public, ainsi que les exigences du bail et du financement.
Assurances : faire préciser les garanties et les exclusions
Demandez une couverture adaptée à vos risques : responsabilité envers les clients, incendie, dégâts des eaux, matériel, stocks et éventuelles pertes d'exploitation. Décrivez l'activité, les équipements et les travaux à l'assureur. Faites préciser garanties, exclusions et obligations contractuelles de déclaration ou de prévention.
Sources : assurance et ouverture d'un restaurant et assurances d'une société.
Étape 7 — Préparer les informations clients avant le premier service
Préparez les prix TTC, l'information écrite et accessible sur les allergènes, l'origine des viandes concernées, les affichages correspondant à votre offre et la remise de la note en fin de repas.
Un QR code ne doit pas être l'unique accès à l'ensemble des affichages obligatoires.
Affichages et note : ce qu'il faut rendre accessible
- Prix TTC et service compris, le cas échéant, à l'intérieur et à l'extérieur. Menus et carte du jour sont affichés pendant le service, au moins dès 11 h 30 pour le déjeuner et 18 h pour le dîner ; précisez si les boissons sont comprises.
- Allergènes à déclaration obligatoire : information écrite, directement et librement accessible sur carte, ardoise ou cahier adapté. La mention « demandez au serveur » ne suffit pas.
- Origine et provenance des viandes concernées : pas seulement le bœuf, mais aussi les viandes porcines, ovines et de volaille, selon les règles des produits utilisés. Conservez les informations fournisseurs.
- Alcool : pancarte du type de licence et affichage réglementaire de protection des mineurs.
- Autres informations : consignes de sécurité, signalétique applicable au tabac et eau potable gratuite, selon votre configuration.
- Note en fin de repas : elle est remise sans attendre une demande du client et détaille notamment les prestations et leurs prix TTC.
Sources : réglementation des bars et restaurants, information sur les allergènes et droits et obligations au restaurant, DGCCRF. Consultez aussi notre guide de l'affichage des prix et de la carte.
La checklist dans le bon ordre
Cet ordre de préparation n'est pas un délai réglementaire unique : local, travaux, financement et licences déterminent votre calendrier réel.
- Avant le bail — Vérifier local, extraction, classement ERP, travaux et faisabilité de la licence ; identifier les procédures et chiffrer les contraintes.
- Au montage du projet — Construire le prévisionnel, choisir la forme et préparer création et financement.
- Avant les travaux — Déposer les demandes et attendre les autorisations correspondant au projet.
- Assez tôt pour trouver une session — Vérifier formation hygiène ou équivalence et permis si alcool ; réunir les justificatifs valables.
- Avant l'activité alimentaire concernée — Déclarer à la DDPP et conserver preuve ou récépissé.
- Au moins 15 jours avant l'ouverture si alcool — Déclarer auprès de l'autorité compétente ; conserver récépissé et licence adaptée.
- Avant le premier service — Finaliser PMS, registres, informations clients et garanties ; préparer équipe et locaux.
- Avant la date d'ouverture retenue — Recontrôler les règles locales et les formalités ERP ; vérifier qu'aucun dossier bloquant ne reste ouvert.
Modèle Excel — Prévisionnel d'ouverture restaurant
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Ce qu'il faut préparer spécifiquement pour 2027
Facturation électronique : vérifiez votre périmètre dès le choix des outils. Le calendrier DGFiP prévoit la réception pour les entreprises concernées depuis le 1er septembre 2026. Pour les petites et micro-entreprises, l'échéance d'émission des factures concernées est le 1er septembre 2027 ; la transmission des données suit le même calendrier.
Facturation 2027 : distinguer factures B2B et e-reporting
Distinguez les factures entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris en franchise en base, des ventes aux particuliers relevant de la transmission de données, dite e-reporting. Un ticket de restaurant et une facture électronique entre entreprises ne sont pas la même obligation.
Avec votre expert-comptable et vos prestataires, vérifiez votre périmètre, votre plateforme agréée et la préparation de vos outils.
À recontrôler avant l'ouverture de 2027 : formulaires et téléservices, autorisation de l'organisme de formation, listes de diplômes, tarifs de formalités, règles fiscales et décisions municipales ou préfectorales sur votre adresse, la terrasse et les horaires.
Conservez les justificatifs et les réponses des services compétents. Les règles et échéances de ce guide sont celles vérifiées au 27 octobre 2026.
Après l'ouverture, retrouvez les obligations légales du restaurateur. Pour vérifier la viabilité financière, construisez votre business plan prévisionnel avant les dépenses importantes.
Si cet article vous a servi, lisez celui-ci ensuite :
→ Business plan prévisionnel restaurant : la méthode 2026↗Questions fréquentes
Faut-il un diplôme de cuisine pour ouvrir un restaurant en 2027 ?+
Quand faut-il déclarer son restaurant à la DDPP ?+
Quelle licence faut-il pour servir de l’alcool au restaurant ?+
Un restaurant de 5e catégorie est-il dispensé des règles ERP ?+
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